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Règles de la convention fiscale France Belgique sur les revenus fonciers

Tout exploitant d’un bien immobilier destiné à la location est assujetti au paiement de l’impôt foncier. Cela qu’il s’agisse d’un bien détenu en direct ou par le biais des SCPI. Les investisseurs non-résidents ou ceux investissant à l’étranger doivent alors se soumettre à une convention fiscale, celle qui a été signée entre les deux pays, afin de réaliser leur déclaration. Il est en effet important de s’assurer que l’investisseur ne sera pas doublement imposé. Si aucune convention bilatérale n’a été signée, l’investisseur s’acquittera de ses impôts fonciers auprès du Trésor Public français.

Découvrons en particulier la convention signée entre la France et la Belgique.

Ces deux pays appliquent chacun une fiscalité qui leur est spécifique. L’impôt sera dû en Belgique par rapport au fait que le bien est exploité comme étant une résidence principale ou pour un autre usage (immeuble professionnel, murs de magasins ou de boutiques, locaux d’activités, etc.). Le revenu cadastral est pris en compte dans la fiscalité du bien immobilier, de même que le précompte immobilier.

Des exonérations de paiement de précompte immobilier sont prévues, tout comme certaines réductions en fonction de certaines conditions. Il s’agit notamment des réductions pour invalidité, pour habitation modeste ou encore d’une réduction octroyée aux familles nombreuses et calculée en fonction du nombre d’enfants à charge. Si le contribuable est touché par une éventuelle improductivité, il bénéficie également d’une réduction de son précompte immobilier.

Dans tous les cas, il est important de se faire conseiller par son gestionnaire de patrimoine, en parfaite connaissance des lois en vigueur aussi bien en France qu’en Belgique. L’investisseur est également invité à entrer en contact avec l’administration fiscale du pays concerné par l’exploitation du bien.

Tout particulier ayant investi en SCPI exploitant en Belgique doit également se conformer à la convention fiscale signée.

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